Bail commercial et diagnostic amiante : Obligatoire et ...

Le diagnostic amiante est obligatoire

Le propriétaire d'un immeuble loué en vertu d'un bail commercial comme tout propriétaire d'immeuble bâti, à l'exception de ceux qui ne comportent qu'un seul logement d'habitation, est tenu de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l'amiante (Article R1334-18 du Code de la santé publique). Le diagnostic amiante est donc obligatoire pour...

Lire la suite

Site : https://www.axens-audit.fr

Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial dossier technique amiante / bail commercial diagnostic amiante sanction

Locaux commerciaux : quels diagnostics immobiliers ...

Chapitre:  Diagnostics

Au même titre que les biens à usage d'habitation, les locaux commerciaux sont soumis à l'obligation d'établir un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.

Découvrez également notre dossier : Comment réussir la vente de son commerce.

Vente d'un bail commercial : les diagnostics que doit fournir le vendeur

Dans le cas de la vente d'un...

Lire la suite

Date: 2019-02-15 01:20:05
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : bail commercial diagnostic immobilier / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic amiante

Réglementation amiante et bail commercial – NaiKyrios

Réglementation amiante et bail commercial

Le 24-07-2018

Un locataire n'a pas hésité à rechercher la responsabilité d'un agent immobilier, intervenu pour la location d'un bâtiment construit avant 1997, en expliquant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour le diagnostic technique amiante (DTA). L'arrêt rendu mérite l'attention...

Un arrêt à apprécier...

Où l'amiante pose...

Lire la suite

Site : http://www.naikyrios.com

Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial dossier technique amiante / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial diagnostic amiante

Bail Professionnel - Contenu du contrat et Modèle (2018)

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans.

Les parties peuvent convenir d'une durée supérieure à 6 ans. il n'est en revanche pas possible de prévoir une durée inférieure à 6 ans. La loi n'a pas prévu, comme pour le bail commercial, la possibilité d'avoir recours à un bail précaire  au bail professionnel. Il pourrait néanmoins être envisageable, pour des...

Lire la suite

Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : obligation diagnostic amiante renouvellement bail commercial / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial dossier technique amiante

Absence de diagnostics techniques (DDT) : les sanctions du ...

Dans tout contrat de location , qu'il s'agisse d'un bail de location sur l'habitation ( bail vide ou bail meublé ), d'un bail commercial , d'un bail professionnel , d'un bail saisonnier et même d'une location de parking, la loi impose au bailleur de faire réaliser (par des professionnels) et d'annexer au bail (au même titre que l' état des lieux ) un dossier de diagnostics techniques (DDT)...

Lire la suite

Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial dossier technique amiante / bail commercial diagnostic amiante sanction

Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :

l' état des risques naturels et technologiques qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. L'état mentionne aussi le risque sismicité, le potentiel radon et l'éventuelle pollution du sol ;

le diagnostic...

Lire la suite

Site : https://www.pap.fr

Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic amiante obligatoire / bail commercial diagnostic amiante / exemple d'indicateur de performance commercial

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet 1972.

Elle s'inspire d'une ambition louable : soutenir un secteur...

Lire la suite

Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : performance commerciale d un point de vente / comment faire un plan d'action commerciale / analyse commerciale d'un projet / analyse commerciale d'une entreprise / analyse de la performance commerciale d'une entreprise

Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ

LE BAIL DE LOCATION NUE

I - CHAMP D'APPLICATION

1. Locations concernées

Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...

Lire la suite

Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : obligation diagnostic amiante renouvellement bail commercial / definition de l evaluation de la performance commerciale / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / mise en place d'une force de vente / critere d'evaluation de la performance commerciale