Articles sélectionnés pour le thème : bail commercial dossier technique amiante
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Bail commercial et diagnostic amiante : Obligatoire et ...
Le diagnostic amiante est obligatoire
Le propriétaire d'un immeuble loué en vertu d'un bail commercial comme tout propriétaire d'immeuble bâti, à l'exception de ceux qui ne comportent qu'un seul logement d'habitation, est tenu de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l'amiante (Article R1334-18 du Code de la santé publique). Le diagnostic amiante est donc obligatoire pour...
Site :
https://www.axens-audit.fr
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Réglementation amiante et bail commercial – NaiKyrios
Réglementation amiante et bail commercial
Le 24-07-2018
Un locataire n'a pas hésité à rechercher la responsabilité d'un agent immobilier, intervenu pour la location d'un bâtiment construit avant 1997, en expliquant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour le diagnostic technique amiante (DTA). L'arrêt rendu mérite l'attention...
Un arrêt à apprécier...
Où l'amiante pose...
Site :
http://www.naikyrios.com
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Bail Professionnel - Contenu du contrat et Modèle (2018)
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans.
Les parties peuvent convenir d'une durée supérieure à 6 ans. il n'est en revanche pas possible de prévoir une durée inférieure à 6 ans. La loi n'a pas prévu, comme pour le bail commercial, la possibilité d'avoir recours à un bail précaire au bail professionnel. Il pourrait néanmoins être envisageable, pour des...
Site :
https://www.legalplace.fr
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Bail d'habitation : le diagnostic amiante - LegaLife
La responsabilisation des propriétaires en matière de diagnostic amiante
L'article L 1334-12-1 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles bâtis avant 1997 sont tenus de rechercher la présence d'amiante. En cas de présence détectée, un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés doit être dressé. Doivent...
Site :
https://www.legalife.fr
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3D diagnostic immobilier: devis,prix diagnostic immobilier ...
DEVIS IMMÉDIAT APPELEZ LE : 0964037013
CHAQUE DIAGNOSTIC IMMOBILIER A UNE VALIDITÉ PRÉCISE ET PEUT AUSSI ÉVOLUER DE PAR LA LOI (DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRICITÉ OU GAZ 3 ANS, DPE VENTE 10 ANS, DIAGNOSTIC PLOMB 1 AN : 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER DÉTERMINE AVEC VOUS QUEL DIAGNOSTIC IMMOBILIER EST A EFFECTUER POUR LA VENTE OU LA LOCATION DE VOTRE BIEN ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT ...
Site :
http://www.3d-diagnostic-immobilier.fr
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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet 1972.
Elle s'inspire d'une ambition louable : soutenir un secteur...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : performance commerciale d un point de vente / comment faire un plan d'action commerciale / analyse commerciale d'un projet / analyse commerciale d'une entreprise / analyse de la performance commerciale d'une entreprise
Absence de diagnostics techniques (DDT) : les sanctions du ...
Dans tout contrat de location , qu'il s'agisse d'un bail de location sur l'habitation ( bail vide ou bail meublé ), d'un bail commercial , d'un bail professionnel , d'un bail saisonnier et même d'une location de parking, la loi impose au bailleur de faire réaliser (par des professionnels) et d'annexer au bail (au même titre que l' état des lieux ) un dossier de diagnostics techniques (DDT)...
Site :
https://www.legalplace.fr
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Locaux commerciaux : les diagnostics obligatoires - L ...
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Le repérage de l'amiante
Si vous vendez votre local commercial, vous devez fournir un état de présence ou d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage étendu. Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire ne peut alors pas...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : evaluation de la performance commerciale d'une entreprise / critere d'evaluation de la performance commerciale / les criteres d evaluation de la performance commerciale / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic amiante obligatoire
Locaux commerciaux : quels diagnostics immobiliers ...
Chapitre: Diagnostics
Au même titre que les biens à usage d'habitation, les locaux commerciaux sont soumis à l'obligation d'établir un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.
Découvrez également notre dossier : Comment réussir la vente de son commerce.
Vente d'un bail commercial : les diagnostics que doit fournir le vendeur
Dans le cas de la vente d'un...
Date: 2019-02-15 01:20:05
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
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Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : obligation diagnostic amiante renouvellement bail commercial / definition de l evaluation de la performance commerciale / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / mise en place d'une force de vente / critere d'evaluation de la performance commerciale
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