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Qu'est-ce qu'un logement décent ? - CONSOMAG
CONSOMAG s’intéresse à la question des logements décents. Un bailleur doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé. On entend par « décent », le fait que le logement garantisse la sécurité et la préservation de la santé du locataire et des occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et, fournir les équipements essentiels à son confort habituel. Il doit présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m2 et...
Par : Conso Mag
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